| ART. 42 | N°455 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 42
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« associé de plein droit à l’élaboration du contrat de projet conclu avec l’État en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la rédaction proposée par la Commission des lois, en la compétant pour y introduire l’association de plein droit.
Les communautés urbaines ont un rôle de pôles de développement économique et d’emploi, de terreaux de l’innovation et de la croissance dans une économie de la connaissance. Elles remplissent des fonctions de rayonnement et d’attractivité, des fonctions opérationnelles pour l’accueil des grandes entreprises, des sièges sociaux. Elles interviennent pour le soutien de l’activité industrielle, la recherche, l’innovation dans le cadre de politiques contractuelles avec la région.
Ainsi, une simple consultation lors de la préparation des CPER n’apparaît pas suffisante. Une association de plein droit est préférable.