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ART. 42N°457 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°457 (Rect)

présenté par

M. Estrosi et M. Salles

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ARTICLE 42

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

«14° Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de mise en cohérence des deux statuts (le 5215‑20 et le 5215‑20‑1) des communautés urbaines. Pour rappel, les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L. 2224‑31 à L. 2224‑34 du CGCT). La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique. Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité, afin de permettre aux communautés urbaines de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.