| ART. 13 | N°460 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°460
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute commune rencontrant des difficultés objectives à respecter les obligations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement a la possibilité de saisir la Commission départementale et la commission nationale pour faire valoir ses arguments, conformément à l’article L. 302‑9.
« Le représentant de l’État dans la région doit prendre en compte l’avis de la commission nationale lorsqu’il arrête le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, et transférer alors ces obligations à l’échelle de l’ensemble du territoire auquel appartient la commune. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes peuvent rencontrer des difficultés objectives à la réalisation des obligations du Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement sur leur territoire.
Il est donc nécessaire qu’elles puissent disposer d’un recours pour faire valoir les difficultés rencontrées tels que l’indisponibilité du foncier sur la commune, le faible renouvellement du bâti, la valeur du foncier et les contraintes environnementales.