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ART. 31N°462

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°462

présenté par

M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Meyer Habib, M. Moudenc, M. Zumkeller et M. Demilly

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil de développement peut être saisi directement par une pétition citoyenne qui doit recueillir un centième de la population de la métropole. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Conseils de développement sont des instances de dialogue territorial entre les parties prenantes représentant la société civile. Il semble opportun que les citoyens puissent participer à ces travaux et qu’ils puissent saisir directement le Conseil de développement d’enjeu de territoire. C’est pourquoi, la saisine, pour avis, du Conseil de développement doit pouvoir être obtenue par une pétition citoyenne représentant au moins un centième de la population de la métropole.