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ART. 45 QUINQUIES N°468

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°468

présenté par

M. Potier, M. Roig et M. Daniel

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ARTICLE 45 QUINQUIES

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ou être un partenaire d’un schéma de cohérence territoriale dans l’hypothèse où le périmètre de celui-ci est supérieur au sien. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont fondés sur des grands périmètres qui peuvent intégrer une agglomération d’espaces périurbains et ruraux. Dans les cas où le périmètre d’un SCoT est supérieur à celui du pôle rural d’aménagement et de coopération, ce dernier doit devenir l’interlocuteur privilégié de la construction du projet du SCoT et faciliter sa mise en œuvre opérationnelle notamment en visant à une meilleure cohérence entre planification stratégique et programmation publique.