| ART. 31 | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Grouard |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« zone d’emploi »
les mots :
« aire urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’aire urbaine est plus adaptée à la définition d’un ensemble territorial qui pourrait constituer une métropole. En effet, une aire urbaine est, au sens de l’INSEE, un « ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave », ce qui n’est pas précisé dans la définition de la zone d’emploi.
La notion d’aire urbaine est d’ailleurs utilisée à l’alinéa 2 du même article.