| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°471 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES , insérer l'article suivant:
I. – La commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales bénéficie les trois premières années de sa création d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut être inférieure à celle perçue par les anciennes communes l’année précédente. Les modalités d’application de cette disposition sont précisées dans la plus prochaine loi de finances.
II – Par dérogation aux articles L. 2113‑7 et L. 2113‑8 du même code et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle peut être déterminée, par accord entre les conseils municipaux, dans la limite des effectifs cumulés des conseils municipaux des anciennes communes. Dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes entrent au conseil municipal.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre attractif la création de communes nouvelles sur la base du volontariat dès le début du prochain mandat en :
- attribuant aux communes nouvelles créées en 2015 une garantie de ressources pendant une période limitée de trois ans (au lieu de la seule première année dans le dispositif actuel) ;
- en prenant en compte les difficultés très concrètes de création des communes nouvelles liées à la représentation des anciennes communes au sein du nouveau conseil municipal. Il est proposé, par dérogation au dispositif actuel, de leur permettre, dans le cadre d’un accord entre elles, de fixer librement l’effectif du conseil de la commune nouvelle dans la limite du nombre total additionné des conseillers municipaux des anciennes communes.
Il s’agit ainsi d’encourager les communes qui s’engageraient dès le début du prochain mandat, sur la base du volontariat, à mener à bien le rapprochement et la mutualisation de leurs compétences,de leurs équipements, de leurs projets et de leurs services.
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de favoriser la constitution de communes fortes pour des intercommunalités de projet.