| ART. 31 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Meyer Habib, M. Moudenc et M. Demilly |
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ARTICLE 31
Compéter l’alinéa 52 par les mots :
« d’intérêt métropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d’intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabilités. Il existe en effet des petits réseaux de chaleur qui n’ont peut-être pas vocation à sortir du giron communal.