| ART. 3 | N°482 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et au soutien aux investissements des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de confier au département un rôle de chef de file des subventions d’investissements accordées aux communes et communautés de communes, notamment rurales, dans la continuité de la compétence d’équipement rural qui lui avait été confiée par la première loi de décentralisation.
La région se verrait quant à elle, confier un rôle de chef de file pour le soutien aux villes et communautés urbaines, d’agglomération et métropoles.