| ART. 3 | N°483 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°483
présenté par
| M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ; ».
« 4° À la planification du droit des sols. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd’hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d’eau et d’assainissement et de distribution de l’énergie.