| APRÈS ART. 27 BIS | N°485 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°485
présenté par
| M. Terrot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27 BIS , insérer l'article suivant:
I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d’une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public.
Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de Lyon.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit la création d’une collectivité territoriale inédite au sens de l’article 72 de la Constitution, avec l’absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon, sans consultation des populations intéressées.
Dans ces conditions, il paraît nécessaire d’associer et d’éclairer le public concerné, par un débat public qui a déjà fait ses preuves s’agissant du Grand Paris.