| ART. 36 BIS | N°494 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°494
présenté par
| M. Piron, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 36 BIS
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours formé par l’usager contre le forfait de post-stationnement n’est pas assujetti au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le droit de tous les conducteurs à la contestation de son « forfait post-stationnement ». Très peu d’automobilistes seraient prêts à payer 35 euros pour un forfait post stationnement contestable avec un montant bien moindre.
Garantir le droit à la contestation c’est garantir également un contrôle global par l’État sur les forfaits dressés abusivement par les municipalités ou les sociétés privées mandatées par elle et prévoir tout abus.