| ART. 10 | N°496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« formant un ensemble de plus de 200 000 habitants »
les mots :
« et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d’un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère démographique ne saurait suffire à définir un territoire pertinent et un projet cohérent avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.