| APRÈS ART. 13 | N°498 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°498
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Les articles 10 à 13 ne sont applicables qu’après approbation par voie de référendum de l’ensemble des habitants de la région Île de France.
Ce référendum est organisé en même temps que les élections municipales de mars 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel bouleversement de l’organisation de la région Ile de France, avec des conséquences aussi importantes pour les communes et les habitants de la région ne peut se faire sans une consultation directe de la population concernée. Il s’agit d’un impératif démocratique incontournable.