| ART. 4 | N°50 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l’action publique, les présidents des conseils généraux et des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux concilier l’organisation territoriale avec les réalités socio-économiques et sociologiques, qui sont évolutives (comme le périmètre des aires urbaines), et en s’appuyant sur le principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre, il convient de donner la possibilité aux présidents des conseils généraux et EPCI limitrophes de siéger sans voix délibérative aux Conférence territoriale de l’action publique. Il faut d’ailleurs relever que plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre chevauchent déjà les limites administratives entre régions.