| ART. 13 | N°501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°501
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« qui lui-même intègre les orientations des schémas de développement territorial, en particulier celles du schéma territorial de l’hébergement et de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La logique ne peut pas être seulement descendante. Elle doit être aussi ascendante sauf à induire de fait une tutelle de la Région métropole sur les autres collectivités infra régionales.