| ART. 4 | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 36 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.