| ART. 12 | N°503 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°503
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en motivant sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d’aménagement concerté, d’autorisations d’urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipements ne peut se faire sans une évaluation de l’impact sur les coûts et les équilibres budgétaires des collectivités concernées et dans le cadre d’un dialogue avec les communes concernées dans le respect de leurs équilibres en matière d’urbanisme et de développement.