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ART. 10 | N°507 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Myard |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est incompatible avec la réalité des territoires franciliens.