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ART. 10N°507

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°507

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa est incompatible avec la réalité des territoires franciliens.