| ART. 11 | N°508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est incompatible avec la réalité des territoires franciliens, en particulier les zones rurales.