| ART. 42 | N°509 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°509
présenté par
| M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies, ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles, et leur rôle à cet égard est déterminant aux côtés de la région et de l’État. Afin de garantir la position confortée des communautés urbaines en matière de développement économique, il est également nécessaire qu’elles puissent entrer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME/PMI locales en matière de capital investissement, de soutien à l’innovation, au transfert de technologies, telles que les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT).