| ART. 12 | N°511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°511
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 61 à 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.