| ART. 14 | N°515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un tel fonds n’a pour effet que d’affaiblir la capacité totale d’investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.