| ART. 39 | N°516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°516
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’apporte rien par rapport à la capacité actuelle des collectivités à pouvoir s’organiser par convention. Il est superfétatoire et doit donc être supprimé.