| ART. 36 BIS | N°526 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°526
présenté par
| M. Myard |
----------
ARTICLE 36 BIS
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours formé par l’usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n’est pas assujetti au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit français est très respectueux des voies de recours.
Le présent amendement vise donc à garantir le droit de tous les conducteurs à la contestation de son « forfait post-stationnement ».
En effet, très peu d’automobilistes seraient prêts à payer 35 euros pour contester un forfait post-stationnement d’un montant bien inférieur.