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AVANT ART. 10N°532

ASSEMBLÉE NATIONALE

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°532

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 10

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.