| ART. 5 | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°541
présenté par
| M. Aubert, M. Teissier et Mme Louwagie |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article en question ne fait que rajouter des contraintes bureaucratiques aux collectivités territoriales au détriment des projets qu’elles portent, en conditionnant la réalisation de ceux-ci à la production de documents supplémentaires.