| ART. 8 | N°542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°542
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation pour les chambres régionales des comptes d’effectuer de nouveaux contrôles sur divers domaines n’a pour effet que de les détourner de leur mission principale de veiller à la bonne gestion financière des collectivités, alors même que leurs moyens dont déjà limités.