| ART. 30 | N°544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°544
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relevant de l’urbanisme ou d’opérations d’aménagement, devenant l’apanage de la Métropole, va à l’encontre de la subsidiarité nécessaire à l’action publique locale.