| ART. 30 | N°545 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°545
présenté par
| M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire la fixation du périmètre des transports urbains va à l’encontre de la subsidiarité nécessaire à l’action publique locale.