| ART. 30 | N°546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°546
présenté par
| M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’exclure les plans de déplacement urbain du champ des compétences applicables par le conseil de territoire, devenant l’apanage de la Métropole, va à l’encontre de la subsidiarité nécessaire à l’action publique locale.