| ART. 30 | N°548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°548
présenté par
| M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire ce qui relève des marchés d’intérêt national, devenant l’apanage de la Métropole, va à l’encontre de la subsidiarité nécessaire à l’action publique locale.