| ART. 12 | N°561 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°561
présenté par
| M. Le Guen |
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ARTICLE 12
I.– À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« lutter contre la pollution de l’air et de »
II. – en conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La métropole du Grand Paris définit des objectifs en matière de santé environnementale. Elle peut être en mesure de fixer des seuils limites de pollution de l’eau et de pollution de l’air aux dioxydes d’azote et particules fines sur le territoire métropolitain, tenir une liste des installations classées concernées par des surveillances ciblées de substances polluantes en milieux aqueux, établir des zones à faibles émissions polluantes, limiter le nombre de véhicules polluants sur tout ou partie de son territoire, ou mettre en place des péages urbains. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à dissocier les actions de la Métropole du Grand Paris en matière de transition énergétique et de santé environnementale. Les compétences en matière de transition énergétique sont consacrées exclusivement dans l’alinéa 15.
Un autre alinéa consacre l’action déterminante de la Métropole en matière de santé environnementale. La Métropole de Paris dispose ainsi de plusieurs moyens pour lutter contre l’émission de polluants dans l’atmosphère, nocifs pour la santé des habitants de la Métropole, et réduire la charge polluante des eaux. Elle pourra ainsi améliorer durablement la qualité de l’air etassurer l’accès à l’eau potable aux générations futures.