| ART. 43 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.