| ART. 12 | N°571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°571
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis aux conseils généraux du périmètre de la métropole et au conseil régional d’Île-de-France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan climat-énergie qui doit être compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de par l’article L. 229‑26 du code de l’environnement devrait être soumis, par soucis d’efficacité aux conseils départementaux et à celui de la région.