| ART. 12 | N°572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°572
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis au comité régional de l’hébergement et du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan métropolitain doit être en cohérence avec le schéma régional créé à l’article 13, dont, par soucis de cohérence le nom est adapté de manière uniforme.