| ART. 12 | N°574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°574
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 12
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est soumise pour avis au comité régional de l’hébergement et du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est naturel que le comité régional créé à l’article 13 se prononce sur le contenu de la convention permettant par délégation à la métropole d’engager des actions en termes d’habitat et d’hébergement pour le compte de l’État.