| ART. 12 BIS | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'appliquer le principe de la parité à la désignation des vice-présidents des conseils de territoire et du conseil de la métropole.