| ART. 2 | N°581 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°581
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« sur tous »
les mots :
« exclusivement sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements ont souvent développé au delà du nécessaire leurs compétences dites volontaires, développant des programmes d’intervention impliquant des dépenses récurrentes dans des domaines relevant soit d’autres collectivités soit de l’État.
Il est donc nécessaire de profiter de la volonté de clarification affichée par le projet de loi pour mieux encadrer les compétences des départements et les centrer sur leurs missions essentielles.