| ART. 20 | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 50, après le mot :
« effectif »,
insérer les mots :
« du mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.