| ART. 20 | N°587 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« par la création d’offices du »
les mots :
« , dont la création d’offices de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.