| ART. 20 | N°589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°589
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 122 :
« III. – Les compétences déléguées en application des I et II sont exercées au nom et pour le compte de l’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.