| ART. 20 | N°595 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°595
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 203, substituer au mot :
« métropole »
les mots :
« communauté urbaine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 204, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. Or, il apparaît essentiel que le protocole financier général devant traiter des questions financières et comptables, tout particulièrement des conditions de répartition de l’actif et du passif préexistants du département du Rhône, puisse être établi à une date antérieure à cette création, ce qui implique qu’il soit établi entre le département et la communauté urbaine.