| ART. 22 | N°597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 22
Après le mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« situées sur son territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.