| ART. 28 TER | N°599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°599
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 28 TER
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à l’article L. 3631‑5 »
les références :
« aux articles L. 3631‑4‑1 et L. 3631‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec adoption par la Commission d’un amendement à l’article 20.