| ART. 31 | N°60 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 144, substituer aux deux occurrences du mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, substituer aux deux occurrences du mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution.
Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la métropole et le conseil général ou le conseil régional, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.