| ART. 28 QUINQUIES | N°600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.