| ART. 45 QUINQUIES | N°604 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°604
présenté par
| M. Roig, M. Potier, M. Mesquida, M. Denaja, M. Assaf, M. Vignal, Mme Françoise Dubois, Mme Battistel, M. Jérôme Lambert, M. Aylagas, Mme Erhel, M. Travert, M. Allossery, M. Calmette, M. Daniel, M. Bui, Mme Le Loch, M. Boisserie, Mme Le Houerou, M. Clément, M. Cottel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Bardy, Mme Lousteau, Mme Rabin et Mme Zanetti |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de prendre en considération la diversité des territoires au sein de chacune des régions, il est tenu compte des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, lors des travaux effectués au sein de la conférence territoriale de l’action publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la conférence territoriale de l’action publique puisse prendre en considération le travail des PRAC dans le cadre d’une réflexion de niveau régional, puisqu’ils correspondent à une échelle supra-communautaire et infra-départementale. La concertation sur les compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sera renforcée ainsi par une coordination avec les PRAC. De plus, les Pôles Ruraux d’Aménagement et de Coordination pourront ainsi faire part de leurs avis sur les sujets relatifs à l’exercice de compétences et de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.