| ART. 9 BIS | N°605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°605
présenté par
| M. Blanc, M. Francina, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 9 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un groupement local de coopération transfrontalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les GECT (Groupement européen de coopération territoriale), les GEC (Groupement eurorégional de coopération) et les GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) sont les trois outils de gouvernance en matière de coopération transfrontalière, reconnus par le Gouvernement français.
Il convient donc de rajouter les GLCT à cet article.