| ART. 1ER AA | N°606 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°606
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER AA
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sont membres de droit du Haut Conseil des territoires les présidents des associations suivantes : association des maires de France, association des maires des grandes villes de France, association des départements de France, association des régions de France, association des maires ruraux de France et association des communautés de France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les collectivités territoriales sont regroupées dans des associations destinées à les représenter. Il est donc naturel que leur présidents respectifs soient membres de droit du haut Conseil des Territoires.